Règlement délégué (UE) 2015/2303 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2303
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2303
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R2303)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2015/2303EUR-Lex →

Le présent règlement fixe des règles concernant:

a) l'établissement d'une formulation plus précise des définitions de «transactions intragroupe» et «concentration de risques» figurant à l'article 2, points 18) et 19), de la directive 2002/87/CE, en définissant des critères qui permettent d'apprécier dans quels cas ces éléments sont importants;

b) la coordination des dispositions adoptées en vertu des articles 7 et 8 et de l'annexe II de la directive 2002/87/CE en ce qui concerne:

i) les informations à fournir par les entités réglementées et les compagnies financières holdings mixtes au coordinateur et aux autres autorités compétentes concernées aux fins du contrôle prudentiel des concentrations de risques et des transactions intragroupe,

ii) la méthode à appliquer par le coordinateur et les autres autorités compétentes concernées pour déterminer les catégories de concentrations de risques importantes et de transactions intragroupe importantes,

iii) les mesures prudentielles à appliquer par les autorités compétentes, visées à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/87/CE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R2303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).