Règlement délégué (UE) 2015/2303 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2303
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2303
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R2303)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2015/2303EUR-Lex →

(1) Il y a lieu d'établir des normes techniques de réglementation afin d'établir une formulation plus précise des définitions figurant à l'article 2 de la directive 2002/87/CE et d'assurer la bonne coordination des dispositions en matière de surveillance complémentaire arrêtées conformément à ses articles 7 et 8 et à son annexe II.

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