(106) Sur la base des informations dont dispose la Commission, il a été jugé qu'il n'était pas nécessaire que la CAA et le transporteur aérien TNA comparaissent devant le comité de la sécurité aérienne, ni qu'une interdiction d'exploitation soit imposée à des transporteurs aériens de Taïwan. Toutefois, la CAA et le transporteur aérien TNA ont convenu de participer à de nouvelles consultations techniques afin de permettre à la Commission de suivre la mise en œuvre des plans de mesures correctives et préventives respectifs et de faire en sorte que les questions liées à la sécurité puissent faire l'objet de discussions en permanence.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2322 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2322
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2322
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015R2322)
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