(44) Le 28 septembre 2015, la Commission a écrit à l'ICAA. La lettre marquait l'ouverture de consultations officielles avec les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens certifiés en Iraq, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006. Dans cette lettre, la Commission expliquait que l'ouverture de ces consultations officielles était notamment due aux performances d'Iraqi Airways en matière de sécurité dans le cadre du programme SAFA ainsi qu'à la décision négative de l'AESA faisant suite à la demande d'autorisation d'EPT présentée par Iraqi Airways.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2322 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2322
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2322
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015R2322)
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