(8) En outre, le plaignant a fourni à la fois dans la plainte et la demande d'enregistrement des éléments de preuve suffisants sous la forme de communiqués de presse dans lesquels les pratiques de dumping des exportateurs chinois et russes sont décrites et qui, à première vue, ne pouvaient pas ou n'auraient pas dû être ignorés par les importateurs.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2325 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2325
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2325
Versionacte d'origine du 11/12/2015 (CELEX 32015R2325)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.