(21) Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé à l'article 3 du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2346 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2346
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2346
Versionacte d'origine du 15/12/2015 (CELEX 32015R2346)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.