Règlement (UE) 2015/2365 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R2365-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2015).

TexteRèglement (UE) 2015/2365
IntituléSanctions et autres mesures aux fins des articles 13 et 14
Rattachement
CHAPITRE VIII — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES
  1. Règlement (UE) 2015/2365
  2. CHAPITRE VIII — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02015R2365-20240109)
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2015/2365EUR-Lex →

Les sanctions et autres mesures établies en vertu des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE sont applicables aux infractions aux articles 13 et 14 du présent règlement.

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