Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R2365-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/2365
IntituléExamen de la demande
RattachementCHAPITRE III — ENREGISTREMENT ET SURVEILLANCE D’UN RÉFÉRENTIEL CENTRAL
Règlement (UE) 2015/2365
CHAPITRE III — ENREGISTREMENT ET SURVEILLANCE D’UN RÉFÉRENTIEL CENTRAL
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02015R2365-20240109)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2015/2365EUR-Lex →
1. Dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la notification visée à l’article 5, paragraphe 6, l’AEMF examine la demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement en vérifiant si le référentiel central respecte le présent chapitre et elle adopte une décision acceptant ou refusant l’enregistrement ou une extension de l’enregistrement, assortie d’une motivation circonstanciée.
2. Une décision rendue par l’AEMF en vertu du paragraphe 1 prend effet le cinquième jour ouvrable suivant son adoption.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.