(11) Afin d’assurer que les pouvoirs de l’AEMF d’imposer des sanctions soient cohérents et efficaces, les acteurs du marché qui relèvent du champ d’application du présent règlement devraient, par référence au règlement (UE) no 648/2012, être soumis aux dispositions relatives aux pouvoirs de l’AEMF énoncés audit règlement tels que précisés, pour ce qui concerne les règles de procédure, par l’acte délégué adopté en vertu de l’article 64, paragraphe 7, dudit règlement.
Règlement (UE) 2015/2365 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/2365
RattachementRèglement (UE) 2015/2365
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015R2365)
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