(38) Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes des États membres ou par des référentiels centraux devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil. Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel effectué par l’AEMF, l’ABE ou l’AEAPP devrait être effectué conformément aux règles concernant le transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001.
Règlement (UE) 2015/2365 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/2365
RattachementRèglement (UE) 2015/2365
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015R2365)
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