Règlement d'exécution (UE) 2015/2378 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2378-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2015).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
IntituléFormulaires types pour l'échange sur demande, l'échange spontané, les notifications et les retours d'informations
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02015R2378-20260101)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2015/2378EUR-Lex →

1. En ce qui concerne les formulaires à utiliser, on entend par «champ», l'emplacement sur un formulaire dans lequel les informations à échanger au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être consignées.

2. Le formulaire à utiliser pour les demandes d'informations et d'enquêtes administratives introduites en vertu de l'article 5 de la directive 2011/16/UE ainsi que pour les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes d'autres renseignements de caractère général et les déclarations d'incapacité ou de refus au titre de l'article 7 de ladite directive est conforme à l'annexe I du présent règlement.

3. Le formulaire à utiliser pour les informations échangées spontanément et l'accusé de réception les concernant au titre des articles 9 et 10 de la directive 2011/16/UE est conforme à l'annexe II du présent règlement.

4. Le formulaire à utiliser pour les demandes de notification administrative au titre de l'article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/16/UE et les réponses à ces demandes au titre de l'article 13, paragraphe 3, de ladite directive est conforme à l'annexe III du présent règlement.

5. Le formulaire à utiliser pour les retours d'informations au titre de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE est conforme à l'annexe IV du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R2378-20260101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).