Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2378-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
IntituléFormulaire à utiliser et modalités de communication de l'évaluation annuelle
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02015R2378-20260101)
Référencearticle 2 quater du règlement d'exécution (UE) 2015/2378EUR-Lex →
1. Le formulaire à utiliser pour la communication de l'évaluation annuelle de l'efficacité de l'échange automatique d'informations et des résultats pratiques obtenus, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, figure à l'annexe VIII du présent règlement.
2. Avant le 1er mai de chaque année, les États membres transmettent par voie électronique à la Commission l’évaluation annuelle au moyen du formulaire visé au paragraphe 1. L’évaluation couvre l’année civile qui précède.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.