Les éléments essentiels visés à l'article 20, paragraphe 6, de la directive 2011/16/UE sont les informations ou explications figurant dans le tableau 3 de l'annexe III, section III, de ladite directive; ces éléments essentiels sont également transmis en langue anglaise, sauf si l'utilisation d'une autre langue officielle de l'Union a fait l'objet d'un accord entre l'État membre qui transmet les informations et tous les autres États membres auxquels les informations sont transmises en application de l'article 8 bis bis, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2378 · Article
Article 2 ter
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2378-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
IntituléRégime linguistique applicable à l'échange automatique et obligatoire d'informations relatives à la déclaration pays par pays
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02015R2378-20260101)
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