Le formulaire à utiliser pour les demandes d'informations et d'enquêtes administratives introduites en vertu de l'article 5 et de l'article 5 bis de la directive 2011/16/UE, ainsi que pour les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements à caractère général et les déclarations d'incapacité ou de refus au titre de l'article 7 de ladite directive comporte les champs suivants:
— base juridique,
— numéro de référence,
— date,
— identité des autorités requérantes et requises,
— identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête,
— description générale du cas et, le cas échéant, renseignements spécifiques qui pourraient permettre d'évaluer la pertinence vraisemblable des informations demandées à l'administration et l'application du droit national des États membres en ce qui concerne les taxes et impôts visés à l'article 2 de la directive 2011/16/UE,
— finalité fiscale des informations demandées,
— période faisant l'objet de l'enquête,
— nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des informations demandées,
— respect des obligations juridiques définies à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE,
— respect des obligations juridiques définies à l'article 17, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE,
— demande motivée portant sur une enquête administrative et motifs du refus de mener l'enquête administrative demandée,
— accusé de réception de la demande d'informations,
— demande d'autres renseignements de caractère général,
— motifs des déclarations d'incapacité ou de refus concernant la communication d'informations,
— motifs du non-respect du délai de réponse imparti et date pour laquelle l'autorité requise estime pouvoir répondre,
— description détaillée du groupe.