Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2378-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02015R2378-20260101)
RéférenceAnnexe II du règlement d'exécution (UE) 2015/2378EUR-Lex →
Formulaire visé à l'article 1er, paragraphe 3
Le formulaire à utiliser pour les informations échangées spontanément et l'accusé de réception les concernant au titre, respectivement, des articles 9 et 10 de la directive 2011/16/UE comporte les champs suivants:
— base juridique,
— numéro de référence,
— date,
— identité des autorités expéditrices et réceptrices,
— identité de la personne faisant l'objet de l'échange spontané d'informations,
— période couverte par l'échange spontané d'informations,
— respect des obligations juridiques imposées par l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE,
— accusé de réception des informations échangées spontanément.
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