Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2378-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
IntituléANNEXE III
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02015R2378-20260101)
RéférenceAnnexe III du règlement d'exécution (UE) 2015/2378EUR-Lex →
Formulaire visé à l'article 1er, paragraphe 4
Le formulaire à utiliser pour les demandes de notification administrative au titre de l'article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/16/UE et les réponses à ces demandes au titre de l'article 13, paragraphe 3, de ladite directive comporte les champs suivants:
— base juridique,
— numéro de référence,
— date,
— identité des autorités requérantes et requises,
— nom et adresse du destinataire de l'acte ou de la décision,
— autres informations susceptibles de faciliter l'identification du destinataire,
— objet de l'acte ou de la décision,
— réponse de l'autorité requise, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, y compris la date de notification de l'acte ou de la décision au destinataire.
Aller plus loin
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