Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2378-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
IntituléANNEXE IV
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02015R2378-20260101)
RéférenceAnnexe IV du règlement d'exécution (UE) 2015/2378EUR-Lex →
Formulaire visé à l'article 1er, paragraphe 5
Le formulaire à utiliser pour les demandes de retour d'informations au titre de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE comporte les champs suivants:
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— date,
— identité de l'autorité compétente qui émet le retour d'informations,
— retour d'informations général sur les informations communiquées,
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