Format informatique visé à l'article 2, paragraphe 1
Le format informatique à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE est conforme à la structure arborescente ci-après et contient les catégories d'éléments suivantes:
a) en ce qui concerne le message général:
- un champ EN-TÊTE («HEADER») contenant:
- - un champ PAYS D’ORIGINE («ORIGINATING COUNTRY»),
- - un champ PAYS DESTINATAIRES («DESTINATION COUNTRIES»),
- - un champ IDENTIFIANT DU MESSAGE («MESSAGE ID») unique,
- - un champ IDENTIFIANT DE CORRÉLATION («CORRELATION ID»),
- - un champ HORODATEUR («TIMESTAMP») et
- - un champ INDICATEUR DE TYPE DE MESSAGE («MESSAGE TYPE INDIC»);
– et un champ CORPS («BODY»), qui suit la structure arborescente et les catégories d’éléments de l’un quelconque des organismes mentionnés dans la présente annexe aux points b) à g) en fonction de la nature des informations à échanger de manière automatique.
b) en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations sur des revenus d'emploi, tantièmes et jetons de présence ou des redevances:
- un champ IDENTIFIANT DE LA DEMANDE («APPLICATION ID») précisant la nature de l’information échangée,
- un champ EXERCICE FISCAL («TAX YEAR») et
- un ou plusieurs blocs constitutifs contenant:
- - un ou plusieurs champs BÉNÉFICIAIRES («RECIPIENTS») donnant des informations sur chaque bénéficiaire et contenant:
- -- un ou plusieurs champs PAYEURS («PAYERS») donnant de l’information sur chaque payeur et contenant:
- --- un ou plusieurs champs RELATIONS («RELATIONSHIPS») donnant des informations sur la nature de chaque relation entre le bénéficiaire et le payeur et contenant:
- ---- un ou plusieurs champs LIEU DE TRAVAIL («WORKPLACE») où la relation a lieu et
- ---- un ou plusieurs champs REVENUS («INCOMES») donnant des informations sur tous les revenus ou honoraires au titre de la relation considérée et contenant:
- ----- un champ NOMBRE («QUANTITY») de jours de séjour ou d’activité professionnelle du destinataire;
- - et/ou un ou plusieurs champs INVALIDATIONS BÉNÉFICIAIRE («RECIPIENT INVALIDATIONS») dans le cas d’une rectification ou de l’annulation d’informations communiquées précédemment.
c) en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations sur des pensions:
- un champ IDENTIFIANT DE LA DEMANDE («APPLICATION ID») précisant la nature de l’information échangée,
- un champ EXERCICE FISCAL («TAX YEAR») et
- un ou plusieurs blocs constitutifs contenant:
- - un ou plusieurs champs BÉNÉFICIAIRES («RECIPIENTS») donnant des informations sur chaque bénéficiaire et contenant:
- -- un ou plusieurs champs PAYEURS («PAYERS») donnant de l’information sur chaque payeur et contenant:
- --- un ou plusieurs champs RÉGIMES («SCHEMES») donnant des informations sur chaque régime de pension et contenant:
- ---- un ou plusieurs champs INFOS DE RÉFÉRENCE SUR LE RÉGIME («SCHEME REFER-ENCE INFOS»),
- ---- un ou plusieurs champs VALEURS DU CAPITAL («CAPITAL VALUES»),
- ---- un champ ADMINISTRATEUR («ADMINISTRATOR»),
- ---- un ou plusieurs champs TITULAIRES («OWNERS»),
- ---- un ou plusieurs champs ÉVÉNEMENTS («EVENTS») donnant des informations d’ordre général sur chaque événement dans le cadre du régime en question et contenant:
- ----- un ou plusieurs champs INFOS ÉVÉNEMENT («EVENT INFO») contenant des informations détaillées sur l’événement et une ou plusieurs INFOS FINANCIÈRES («FINANCIAL INFO») et/ou
- ----- un ou plusieurs champs INFOS FISCALES («TAX INFO») contenant des infor-mations détaillées sur les taxes et impôts et une ou plusieurs INFOS FINANCIÈRES («FINANCIAL INFO»);
- - et/ou un ou plusieurs champs INVALIDATIONS BÉNÉFICIAIRE («RECIPIENT INVALIDATIONS») dans le cas d’une rectification ou de l’annulation d’informations communiquées précédemment.
d) en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations sur des produits d'assurance vie:
- un champ IDENTIFIANT DE LA DEMANDE («APPLICATION ID») précisant la nature de l’information échangée,
- un champ EXERCICE FISCAL («TAX YEAR») et
- un ou plusieurs blocs constitutifs contenant:
- - un ou plusieurs champs POLICES («POLICIES») donnant de l’information sur chaque produit et contenant:
- -- un champ PÉRIODICITÉ DE LA PRIME («CONTRIBUTION DURATION»),
- -- un champ PÉRIODE D’ÉLIGIBILITÉ AUX PRESTATIONS («BENEFIT DURATION»),
- -- un champ OPTIONS D’ASSURANCE («POLICY OPTIONS»),
- -- un ou plusieurs champs VALEURS DU CAPITAL DE LA POLICE («POLICY CAPITAL VALUES»),
- -- un champ ASSUREUR/AGENT PAYEUR(«INSURER/PAYING AGENT»),
- -- un ou plusieurs champs BÉNÉFICIAIRES («BENEFICIARIES»),
- -- un ou plusieurs champs ASSURANCE VIE («LIFE INSURED»),
- -- un ou plusieurs champs PAYEURS DES PRIMES («PAYERS OF PREMIUMS»),
- -- un ou plusieurs champs TITULAIRES DE LA POLICE («POLICY OWNERS»),
- -- un ou plusieurs champs ÉVÉNEMENTS («EVENTS») donnant des informations d’ordre général sur chaque événement se rapportant à la police et contenant:
- --- un ou plusieurs champs INFOS ÉVÉNEMENT («EVENT INFO») contenant des informations détaillées sur l’événement et une ou plusieurs INFOS FINANCIÈRES («FINANCIAL INFO») et/ou
- --- un ou plusieurs champs INFOS FISCALES («TAX INFO») contenant des infor-mations détaillées sur les taxes et impôts et une ou plusieurs INFOS FINANCIÈRES («FINANCIAL INFO»);
- - et/ou un ou plusieurs champs INVALIDATIONS DE LA POLICE(«POLICY INVALIDATIONS») dans le cas d’une rectification ou de l’annulation d’informations communiquées précédemment.
e) en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations relatives à la propriété et aux revenus de biens immobiliers:
- un champ IDENTIFIANT DE LA DEMANDE («APPLICATION ID») précisant la nature de l’information échangée,
- un champ EXERCICE FISCAL («TAX YEAR») et
- un ou plusieurs blocs constitutifs contenant:
- - un ou plusieurs champs PARTIES («PARTIES») donnant des informations sur chaque bénéficiaire et contenant:
- -- un champ PARTENAIRE («PARTNER») donnant des informations sur le conjoint et comportant
- -- une option 1 lorsque les informations se rapportent à un revenu qui ne peut pas être relié (même indirectement) à un ou plusieurs biens immobiliers identifiés: un ou plusieurs champs REVENUS («INCOMES») ou
- -- une option 2 lorsque l’information se rapporte soit à une information autre qu’un revenu, soit à un revenu pouvant être relié (même indirectement) à un ou plusieurs biens immobiliers identifiés: un ou plusieurs champs BIENS («PROPERTIES») donnant des informations sur chaque bien immobilier et contenant:
- --- un ou plusieurs champs PROPRIÉTÉ («OWNERSHIPS») et son/leur champ DROIT associé («RIGHT») donnant des informations sur chaque propriété de bien immobilier et le droit de propriété associé et contenant:
- ---- un ou plusieurs champs TRANSACTIONS («TRANSACTIONS») donnant des infor-mations sur chaque transaction se rapportant à la propriété en question,
- ---- un ou plusieurs champs REVENUS («INCOMES») donnant des informations sur chaque revenu se rapportant au bien immobilier en question;
- - et/ou un ou plusieurs champs INVALIDATIONS D’UNE PARTIE («PARTY INVALIDATIONS») dans le cas d’une rectification ou de l’annulation d’informations communiquées précédemment.
f) en ce qui concerne le corps dans le cas où aucune information ne doit être communiquée concernant une catégorie spécifique:
- un champ IDENTIFIANT DE LA DEMANDE («APPLICATION ID») précisant la nature de l’information échangée,
- un champ PRÉCISIONS («DETAIL») indiquant le motif de l’absence de données et
- un champ ANNÉE(«YEAR»).
g) en ce qui concerne le corps d'un accusé de réception des informations relatives à une catégorie spécifique:
- un champ IDENTIFIANT DE LA DEMANDE («APPLICATION ID») précisant la nature de l’information échangée,
- un champ ÉTAT («STATUS») contenant des informations quant à l’acceptation ou au rejet d’un message reçu et
- un ou plusieurs champs ERREUR («ERROR») donnant des informations sur les erreurs décelées dans un message reçu.