Les données statistiques requises pour l'échange automatique et obligatoire d'informations visées à l'article 23, paragraphe 4, de la directive 2011/16/UE, concernant les catégories de revenu et de capital visées à l'article 8, paragraphe 1, de ladite directive couvrent les informations suivantes:
— pour toutes les catégories de revenu et de capital visées à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE: des statistiques relatives au message et au contribuable,
— dans le cas de revenus d'emploi et de tantièmes et jetons de présence: statistiques sur le message et le bénéficiaire, le message et le payeur, le bénéficiaire et la relation, le payeur et la relation, le bénéficiaire et le revenu,
— dans le cas de pensions: statistiques sur le message et le bénéficiaire, le message et le payeur, le bénéficiaire, le payeur, le régime, le revenu,
— dans le cas de produits d'assurance sur la vie: statistiques sur le message et la police, la police générale, l'événement,
— dans le cas de propriété et de revenus de biens immobiliers: statistiques sur le message et les parties, parties en général, nombre et valeur des propriétés, nombre et valeur des transactions, nombre et valeurs des emprunts, quantité et valeur des revenus issus de droits,
— dans le cas de revenus générés par les redevances: statistiques sur le message et le bénéficiaire, le message et le payeur, le bénéficiaire et le revenu,
— dans le cas de message sur le statut: des statistiques relatives aux messages sur le statut, erreurs concernant ces messages,
— dans le cas de messages ne contenant aucune donnée: statistiques relatives aux messages ne contenant aucune donnée,
— Dans le cas des dividendes versés par l’intermédiaire d’un compte “non conservateur”: statistiques sur le message et le bénéficiaire, le message et le payeur, le bénéficiaire et la relation, le payeur et la relation, le bénéficiaire et le revenu.