Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2378-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
IntituléANNEXE XII
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02015R2378-20260101)
RéférenceAnnexe XII du règlement d'exécution (UE) 2015/2378EUR-Lex →
Liste visée à l'article 2 quinquies
Les données statistiques requises pour l'échange automatique et obligatoire d'informations visées à l'article 8 bis bis, de la directive 2011/16/UE, conformément à l'article 23, paragraphe 4, de ladite directive couvrent les informations suivantes:
— nombre de déclarations pays par pays reçues émanant des entités déclarantes,
— nombre de déclarations pays par pays devant être communiquées par des entités déclarantes mais non reçues ou partielles, ventilation par juridiction des entités mères ultimes,
— nombre de déclarations pays par pays reçues émanant d'autres États membres,
— nombre de déclarations pays par pays attendues d'autres États membres,
— nombre de déclarations pays par pays envoyées entre États membres.
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