Règlement d'exécution (UE) 2015/2378 · Article

Article annexe XV

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2378-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2015).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
IntituléANNEXE XV — Liste visée à l'article 2 quinquies
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02015R2378-20260101)
RéférenceAnnexe XV du règlement d'exécution (UE) 2015/2378EUR-Lex →

Les données statistiques requises pour l'échange obligatoire d'informations visées à l'article 8 bis quater, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE, conformément à l'article 23, paragraphe 4, de ladite directive couvrent les informations suivantes:

— par message, statistiques sur le nombre total de rapports reçus des opérateurs de plateformes déclarants pour l’échange automatique et obligatoire d’informations,

— par message, statistiques sur le nombre total de rapports reçus de chaque autre État membre,

— par vendeur à déclarer, statistiques sur le type de vendeur à déclarer, le numéro d’identification du contribuable ou son équivalent fonctionnel, l'État membre de résidence du vendeur à déclarer et le motif de l’échange, l'État membre de résidence du vendeur à déclarer et/ou l'État membre dans lequel le bien immobilier est situé,

— par opérateur de plateforme déclarant, statistiques sur le type d’activité concerné et la contrepartie et le type correspondant au lot.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R2378-20260101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).