(10) Conformément à la directive 2011/16/UE, les informations doivent, dans la mesure du possible, être fournies par voie électronique au moyen du réseau commun de communication («CCN»). Si nécessaire, il y a lieu de préciser les modalités pratiques de la communication. Il convient de fixer des modalités pour la communication des rapports, attestations et autres documents ne constituant pas les informations échangées en elles-mêmes, mais transmis à l'appui de ces dernières, et, en cas de communication en dehors du réseau CCN, pour la communication et l'identification des informations échangées, sans préjudice d'autres modalités convenues bilatéralement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2378 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
Versionacte d'origine du 15/12/2015 (CELEX 32015R2378)
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