(11) Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les États membres se conforment aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations relatives aux comptes financiers sont applicables à compter du 1er janvier 2016. Il convient donc que le présent règlement soit applicable à partir de la même date.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2378 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
Versionacte d'origine du 15/12/2015 (CELEX 32015R2378)
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