Règlement d'exécution (UE) 2015/2378 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
Versionacte d'origine du 15/12/2015 (CELEX 32015R2378)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d'exécution (UE) 2015/2378EUR-Lex →

(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la coopération administrative en matière fiscale,

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