(3) Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique, la directive 2011/16/UE prévoit l'adoption, par voie d'actes d'exécution, de certaines règles concernant les formulaires types et formats informatiques standard ainsi que les modalités pratiques pour l'échange d'informations entre États membres. Le règlement d'exécution (UE) no 1156/2012 de la Commission fixe des règles détaillées en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatiques standard à utiliser aux fins de la directive 2011/16/UE.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2378 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
Versionacte d'origine du 15/12/2015 (CELEX 32015R2378)
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