(4) Eu égard aux modifications à apporter en vue de la mise en œuvre de la directive 2011/16/UE et afin d'assurer la lisibilité de l'acte d'exécution, il y a lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 1156/2012 et d'établir de nouvelles règles consolidées.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2378 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
Versionacte d'origine du 15/12/2015 (CELEX 32015R2378)
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