(5) Afin de faciliter l'échange d'informations, la directive 2011/16/UE prévoit que l'échange d'informations effectué au titre de ladite directive doit avoir lieu au moyen de formulaires types, sauf en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2378 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
Versionacte d'origine du 15/12/2015 (CELEX 32015R2378)
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