(6) Il est nécessaire que les formulaires types à utiliser comprennent un nombre de champs suffisamment variés pour permettre aux États membres de traiter aisément tous les cas concernés, en utilisant les champs appropriés pour chaque cas.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2378 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
Versionacte d'origine du 15/12/2015 (CELEX 32015R2378)
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