(7) La directive 2011/16/UE prévoit que la Commission adopte les modalités et le format informatique nécessaires aux fins de l'échange automatique et obligatoire d'informations. Afin de garantir l'adéquation et l'utilisabilité des informations échangées et l'efficacité de l'échange lui-même, il convient d'instaurer des règles détaillées à cet égard.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2378 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
Versionacte d'origine du 15/12/2015 (CELEX 32015R2378)
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