(8) La condition selon laquelle l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les cinq catégories de revenu et de capital visé à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE est subordonné à la disponibilité des informations demandées justifie que le format informatique correspondant ne soit pas précisé au-delà du niveau de la structure générale et des catégories d'éléments, les informations détaillées échangées au titre de chacune de ces catégories restant fonction de leur disponibilité dans chaque État membre.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2378 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2378
Versionacte d'origine du 15/12/2015 (CELEX 32015R2378)
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