(15) Dans la plainte, le plaignant estime la marge moyenne de dumping à 20-30 % et la marge moyenne de sous-cotation à 15-30 % pour le produit concerné. Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé au niveau de sous-cotation estimé sur la base de la plainte, c'est-à-dire entre 15 et 30 % ad valorem de la valeur CAF à l'importation du produit concerné.
Règlement (UE) 2015/2386 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/2386
RattachementRèglement (UE) 2015/2386
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015R2386)
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