Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/06/2018 (consolidation EUR-Lex 02015R2403-20180628, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2015). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2403
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2403
VersionConsolidée au 28/06/2018 (CELEX 02015R2403-20180628)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/2403EUR-Lex →

Personnes et entités autorisées à neutraliser des armes à feu

La neutralisation des armes à feu est effectuée par des entités publiques ou privées ou par des personnes habilitées à le faire conformément à la législation nationale.

Aller plus loin

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