Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2403
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2403
Versionacte d'origine du 15/12/2015 (CELEX 32015R2403)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d'exécution (UE) 2015/2403EUR-Lex →

(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de la directive 91/477/CEE,

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