(16) Garantir un accès effectif à la justice dans toute l'Union constitue un objectif majeur. Pour assurer un tel accès effectif dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, une aide judiciaire devrait être accordée conformément à la directive 2003/8/CE du Conseil.
Règlement (UE) 2015/2421 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/2421
RattachementRèglement (UE) 2015/2421
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32015R2421)
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