Article considérant 19

(19) Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance du certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le formulaire dynamique en ligne du portail e-Justice européen. À cet égard, elle devrait être habilitée à s'appuyer sur l'exactitude des traductions disponibles sur ce portail. Les coûts éventuels de la traduction nécessaire du texte saisi dans les champs de texte libre du certificat doivent être répartis conformément aux dispositions de la loi de l'État membre de la juridiction.