Article considérant 20

(20) Les États membres devraient offrir une aide pratique aux parties pour remplir les formulaires types prévus dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. En outre, ils devraient fournir des informations générales sur le champ d'application de ladite procédure et sur les juridictions compétentes en la matière. Toutefois, cette obligation ne devrait pas inclure la fourniture d'une aide judiciaire ou d'une assistance juridique sous la forme d'une évaluation juridique d'un cas particulier. Les États membres devraient demeurer libres de déterminer les voies et moyens les mieux adaptés pour fournir cette aide pratique et ces informations générales et de décider quelles sont les entités tenues d'honorer ces obligations. Ces informations générales sur le champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges et sur les juridictions compétentes peuvent également être fournies sous la forme de références aux informations données dans des brochures ou des manuels, sur des sites internet nationaux ou sur le portail e-Justice européen, ou encore par des organismes fournissant une telle aide comme le réseau des centres européens des consommateurs.