Règlement (UE) 2015/2421 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/2421
RattachementRèglement (UE) 2015/2421
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32015R2421)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2015/2421EUR-Lex →

(23) Afin de faciliter davantage l'accès à la procédure européenne de règlement des petits litiges, le formulaire type de demande devrait être accessible non seulement auprès des juridictions qui sont compétentes en ce qui concerne ladite procédure, mais aussi par l'intermédiaire des sites internet nationaux pertinents. Il pourrait être satisfait à cette obligation en prévoyant sur les sites internet nationaux pertinents un lien vers le portail e-Justice européen.

Pour améliorer la protection du défendeur, les formulaires types prévus par le règlement (CE) no 861/2007 devraient contenir des informations concernant les conséquences auxquelles s'expose le défendeur s'il ne conteste pas la demande ou s'il ne se présente pas à une audience lorsqu'il a été cité à comparaître, notamment en ce qui concerne la possibilité qu'une décision soit rendue ou exécutée à son encontre ou qu'il doive prendre en charge les frais de procédure. Les formulaires types devraient également contenir des informations concernant le fait qu'il est possible que la partie ayant gain de cause n'obtienne pas le remboursement des frais de procédure dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas nécessaires ou étaient disproportionnés par rapport à la valeur du litige.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R2421. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).