(3) Les consommateurs devraient pouvoir tirer parti au maximum des possibilités offertes par le marché intérieur, et leur confiance ne devrait pas être restreinte par l'absence de voies de recours efficaces en cas de litige comportant un élément transfrontalier. Les améliorations de la procédure européenne de règlement des petits litiges proposées dans le présent règlement visent à fournir aux consommateurs des moyens de recours efficaces et contribuent donc au respect effectif de leurs droits.
Règlement (UE) 2015/2421 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/2421
RattachementRèglement (UE) 2015/2421
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32015R2421)
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