Version d'origine : acte du 16/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2015/2422
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2015/2422
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R2422)
Référencearticle 1 du règlement (UE, Euratom) 2015/2422EUR-Lex →
Le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est modifié comme suit:
1) l'article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte sur la moitié des juges. Si les juges sont en nombre impair, le nombre de juges à remplacer est alternativement le nombre entier supérieur le plus proche et le nombre entier inférieur le plus proche du nombre de juges divisé par deux.
Le premier alinéa s'applique également au renouvellement partiel des avocats généraux, qui a lieu tous les trois ans.»
2) l'article 48 est remplacé par le texte suivant:
«Article 48
Le Tribunal est formé de:
a) quarante juges à partir du 25 décembre 2015;
b) quarante-sept juges à partir du 1er septembre 2016;
c) deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.