(10) Les neuf juges restants devraient entrer en fonction en septembre 2019. Afin de garantir un bon rapport coût/efficacité, aucun référendaire supplémentaire ou autre agent auxiliaire ne devrait être recruté à cette occasion. Des mesures de réorganisation interne au sein de l'institution devraient garantir une utilisation efficace des ressources humaines existantes, qui devraient être les mêmes pour tous les juges, sans préjudice des décisions prises par le Tribunal au sujet de son organisation interne.
Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2015/2422
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2015/2422
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32015R2422)
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