(13) Conformément à ce qu'elle a déjà annoncé, la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre du suivi de la réforme du Tribunal, présentera des chiffres annuels relatifs à son activité judiciaire et, si nécessaire, proposera des mesures appropriées. Au cours des deuxième et troisième phases de l'élargissement du Tribunal, il sera procédé à une évaluation de la situation du Tribunal qui, si nécessaire, pourrait entraîner certains ajustements, notamment en termes de dépenses administratives de la Cour.
Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2015/2422
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2015/2422
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32015R2422)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.