Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2015/2422
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2015/2422
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32015R2422)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE, Euratom) 2015/2422EUR-Lex →

(14) Il convient donc de modifier le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en conséquence,

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