Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2015/2422
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2015/2422
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32015R2422)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE, Euratom) 2015/2422EUR-Lex →

(4) Il n'a pas été fait usage de la possibilité, prévue à l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de créer des tribunaux spécialisés.

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