(7) Le comité visé à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tient notamment compte de l'indépendance, de l'impartialité, de la compétence, ainsi que de l'aptitude professionnelle et personnelle des candidats.
Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2015/2422
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2015/2422
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32015R2422)
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