Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article

Article 111

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléDélais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de force majeure(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)
Rattachement
CHAPITRE 1 — Déclaration sommaire d’entrée
  1. Règlement délégué (UE) 2015/2446
  2. TITRE IV — MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION
  3. CHAPITRE 1 — Déclaration sommaire d’entrée
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 111 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →

Les délais visés aux articles 105 à 109 ne s’appliquent pas en cas de force majeure.

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