Article 128 ter

1. Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, l'émetteur agréé peut être autorisé à ne pas signer des documents «T2L» ou «T2LF» ou des documents commerciaux utilisés munis du cachet spécial visé à l'article 128 bis, paragraphe 2, point e) ii), qui sont établis par un système de traitement informatique ou automatisé des données. Cette autorisation est accordée à condition que l'émetteur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable des conséquences juridiques de l'émission de tous documents «T2L» ou «T2LF» ou de tous documents commerciaux munis du cachet spécial.

2. Les documents «T2L» ou «T2LF» ou les documents commerciaux établis selon les dispositions du paragraphe 1 portent, au lieu de la signature de l'émetteur agréé, l'une des mentions suivantes:

— Dispensa de firma

— Fritaget for underskrift

— Freistellung von der Unterschriftsleistung

— Δεν απαιτείται υπογραφή

— Signature waived

— Dispense de signature

— Dispensa dalla firma

— Van ondertekening vrijgesteld

— Dispensada a assinatura

— Vapautettu allekirjoituksesta

— Befriad från underskrift

— Podpis se nevyžaduje

— Allkirjanõudest loobutud

— Derīgs bez paraksta

— Leista nepasirašyti

— Aláírás alól mentesítve

— Firma mhux meħtieġa

— Zwolniony ze składania podpisu

— Opustitev podpisa

— Oslobodenie od podpisu

— Освободен от подпис

— Dispensă de semnătură

— Oslobođeno potpisa.