Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléStatut douanier des produits de la pêche maritime et des marchandises obtenues à partir de ces produits(Article 153, paragraphe 2, du code)
RattachementSous-section 4 — Dispositions particulières concernant les produits de la pêche maritime et les marchandises obtenues à partir de ces produits
Règlement délégué (UE) 2015/2446
TITRE V — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 1 — Statut douanier des marchandises
Sous-section 4 — Dispositions particulières concernant les produits de la pêche maritime et les marchandises obtenues à partir de ces produits
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 129 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →
Aux fins de prouver que les produits et marchandises visés à l’article 119, paragraphe 1, points d) et e), possèdent le statut douanier de marchandises de l’Union, il est établi que ces marchandises ont été transportées directement à destination du territoire douanier de l’Union de l’une des manières suivantes:
a) par le navire de pêche de l’Union qui a effectué la capture et, le cas échéant, le traitement desdits produits;
b) par le navire de pêche de l’Union à la suite du transbordement des produits à partir du navire visé au point a);
c) par le navire-usine de l’Union qui a effectué la transformation desdits produits transbordés à partir du navire visé au point a);
d) par tout autre navire sur lequel ont été transbordés lesdits produits et marchandises à partir des navires visés aux points a), b) ou c) sans procéder à aucune modification;
e) par un moyen de transport couvert par un document de transport unique, établi dans le pays ou territoire qui n’appartient pas au territoire douanier de l’Union où lesdits produits et marchandises ont été débarqués des navires visés aux points a), b), c) ou d).
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