Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléDéclaration en douane pour les marchandises acheminées sous la responsabilité d’un opérateur postal
RattachementSection 1 — Dispositions générales
Règlement délégué (UE) 2015/2446
TITRE V — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 2 — Placement des marchandises sous un régime douanier
Section 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 144 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →
(Article 6, paragraphe 2, du code)
Un opérateur postal peut déposer une déclaration en douane pour la mise en libre pratique contenant le jeu de données restreint visé à l’annexe B, colonne H6, en ce qui concerne les marchandises acheminées sous sa responsabilité lorsque les marchandises remplissent les conditions suivantes:
a) leur valeur ne dépasse pas 1 000 EUR;
b) elles ne sont pas soumises à des mesures de prohibition ou de restriction.
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