Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléRéexamen d’une décision[Article 23, paragraphe 4, point a), du code]
RattachementSous-section 2 — Règles générales relatives aux décisions arrêtées à la suite d’une demande
Règlement délégué (UE) 2015/2446
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
Sous-section 2 — Règles générales relatives aux décisions arrêtées à la suite d’une demande
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
Référencearticle 15 du règlement délégué (UE) 2015/2446EUR-Lex →
1. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision réexamine une décision dans les cas suivants:
a) lorsque des modifications ayant une incidence sur la décision ont été apportées à la législation de l’Union applicable;
b) lorsque cela s’avère nécessaire à la suite du suivi effectué;
c) lorsque cela se révèle nécessaire en raison des informations communiquées par le titulaire de la décision conformément à l’article 23, paragraphe 2, du code ou par d’autres autorités.
2. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision transmet les résultats du réexamen au titulaire de la décision.
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