Si, avant la mainlevée des marchandises qui font l’objet d’une demande d’imputation sur un contingent tarifaire, le contingent tarifaire en question n’était pas considéré comme critique, la mainlevée des marchandises n’est pas subordonnée à la constitution d’une garantie en ce qui concerne ces marchandises.
Règlement délégué (UE) 2015/2446 · Article
Article 153
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R2446-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2446
IntituléMainlevée non subordonnée à la constitution d’une garantie(Article 195, paragraphe 2, du code)
Rattachement
CHAPITRE 3 — Mainlevée des marchandises
- Règlement délégué (UE) 2015/2446
- TITRE V — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES
- CHAPITRE 3 — Mainlevée des marchandises
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02015R2446-20260701)
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